Programme d’investissement casher et halal

1. Ce qu’offre ce programme

Période de réception des demandes : ouverte

Soumettez votre demande jusqu’au 1er septembre 2026. Il est possible que la période de réception des demandes se termine plus tôt si l’intégralité des fonds a été engagée ou si une annonce contraire est publiée ici.

Tous les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2027.

Le programme d’investissement casher et halal est un programme de financement par contribution de 25 millions de dollars sur 2 exercices financiers (de 2025-2026 à 2026-2027).

Objectifs du programme

Si vous recevez du financement, vous devrez vous efforcer d’atteindre les objectifs du programme :

• Aider l’industrie canadienne de la viande rouge (bœuf et veau) à atténuer les difficultés inhérentes à un abattage conforme à la loi judaïque ou islamique;
• Aider les abattoirs canadiens d’animaux à viande rouge (bœuf et veau) à accroître leur efficacité en matière de transformation et de production de viandes rouges casher et/ou halal.

Le programme a 2 priorités :

• Embaucher un consultant ou un expert en efficacité pour effectuer une analyse de l’efficacité et de la productivité des opérations des abattoirs et recommander des améliorations à apporter à la production casher et/ou halal sur place;
• Investir dans des initiatives visant à réduire les coûts d’exploitation, notamment par l’adoption de technologies et d’équipements permettant de réduire les coûts et d’améliorer la productivité, y compris l’amélioration de l’automatisation des usines et l’adoption d’innovations pour répondre aux conditions commerciales futures et aux attentes des consommateurs grâce à l’adoption de pratiques nouvelles ou améliorées qui appuieraient la production casher et/ou halal sur place.

Financement

Si votre demande est approuvée, des fonds seront mis à votre disposition sous forme de contributions financières non remboursables.

Si vous recevez du financement, la contribution totale maximale d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour votre ou vos projets ne dépassera généralement pas 2 millions de dollars, et le financement ne sera habituellement pas supérieur à 2 millions de dollars pour chaque demandeur.

Partage des coûts

Les contributions aux coûts admissibles sont partagées entre AAC et vous selon les modalités suivantes :

• AAC – un maximum de 50 %;
• Vous – un minimum de 50 %.

Votre part des coûts doit être constituée de contributions en espèces.^note1 Les contributions en nature^note2 ne sont pas admissibles.

Notes

Note 1

Une contribution en espèces représente l’argent versé par votre organisation ou à votre organisation par un tiers et utilisé pendant la durée du projet pour payer les coûts admissibles des biens ou services nécessaires à la réalisation des activités du projet.

Retourner à la référence de la note1

Note 2

Une contribution en nature désigne les contributions non monétaires de biens ou de services (ressources) fournies pour le projet par votre organisation, ou à votre organisation par un tiers, pour satisfaire en tout ou en partie la contribution de votre organisation et auxquelles une juste valeur marchande est attribuée, mais pour lesquelles aucun paiement n’est effectué.

2. Admissibilité

Vérifiez si vous remplissez les critères pour présenter une demande.

Liste de vérification de l’admissibilité

Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères qui suivent.

• Vous êtes l’un des types d’organisations à but lucratif agréés par le gouvernement fédéralnote¹ suivants, constitués en société au Canada :
  • Vous participez activement à la transformation (abattage) et à la production de viande rouge casher et/ou halal;
  • Vous avez des plans démontrables pour vous lancer dans l’industrie de la transformation de la viande rouge casher et/ou halal.
• Vous démontrez ou fournissez des plans d’efficacité ou de productivité pour augmenter la production de produits casher et/ou halal qui sont ou seront recommandés par :
  • Une personne crédible au sein de votre organisation qui a approuvé la validité des plans (par exemple, expert de l’industrie, ingénieur);
  • Une ressource externe qui peut fournir une analyse crédible ou valider les plans actuels.
• Vous indiquez que votre installation se livre actuellement à la production de viande rouge casher et/ou halal et que le projet permettra d’accroître la productivité ou l’efficacité dans ce domaine, ou qu’il a des plans démontrables pour commencer la production dans ce domaine (tableau à fournir dans le formulaire de demande) :
  • Casher;
  • Halal;
  • Les deux.
• Vous êtes une entité juridique pouvant conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Activités admissibles

Votre ou vos projets peuvent soutenir plusieurs activités admissibles sous les thèmes suivants.

Évaluations de l’efficacité et de la productivité

• Acquérir l’expertise nécessaire pour effectuer une analyse de l’efficacité et de la productivité des opérations de votre abattoir afin de recommander des améliorations à apporter à la production casher et/ou halal sur place.

Investissements à l’appui de l’abattage casher et/ou halal en fonction d’évaluations ou de plans d’efficacité et de productivité

• Achat, livraison, installation et mise en œuvre d’équipements
• Achat, livraison, installation et mise en œuvre de technologies d’amélioration
• Achat ou mise à niveau d’équipements et de systèmes d’entreposage

Les dépenses admissibles seront limitées à la nature et au type suivants :

• Acquérir une expertise pour les évaluations de l’efficacité et de la productivité
• Achat, livraison, installation et mise en œuvre d’équipements, notamment :
  • Équipement de manutention du bétail;
  • Appareil d’étourdissement;
  • Dispositifs et lignes d’abattage, y compris les convoyeurs, les élévateurs et les treuils;
  • Lignes de démembrement et de transformation de la viande, y compris le désossage;
  • Balances;
  • Outils de coupe;
  • Lames.
• Achat, livraison, installation et mise en œuvre de technologies d’amélioration, notamment :
  • Outils d’évaluation de l’état de conscience;
  • Modernisation des chaînes de production.
• Achat ou mise à niveau d’équipements et de systèmes d’entreposage, notamment :
  • Modernisation des appareils de réfrigération;
  • Agrandissements et modifications de bâtiments.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses du projet, réclamées ou engagées, qui correspondent aux catégories de coûts du programme et respectent toutes les restrictions fixées. Pour être jugés admissibles, tous les coûts doivent :

• Être inclus dans le budget soumis avec le formulaire de demande de projet;
• Se rattacher aux activités figurant dans le plan de travail;
• S’inscrire dans le calendrier de réalisation des activités du plan de travail.

Remarque : Les coûts que vous engagez avant l’approbation d’AAC ou la date de début du projet pourraient ne pas être remboursés par AAC, et vous pourriez être le seul responsable de ces dépenses.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des précisions sur les catégories de coûts, les coûts admissibles, les limitations ou les instructions, consultez la section Coûts admissibles.

Résultats attendus

Dans votre demande, vous devez démontrer comment les activités favorisent l’augmentation de l’efficacité ou de la productivité de la production de viande rouge casher et/ou halal au Canada grâce à votre travail pour maintenir, développer ou améliorer les infrastructures physiques nécessaires pour produire de la viande rouge casher et/ou halal au Canada à moyen et long terme.

Note

Note 1

« Agréé par le gouvernement fédéral » désigne une installation qui a reçu une licence de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour procéder à l’abattage de bovins.

3. Avant de présenter une demande

Période de réception des demandes : ouverte

Soumettez votre demande jusqu’au 1er septembre 2026. Il est possible que la période de réception des demandes se termine plus tôt si l’intégralité des fonds a été engagée ou si une annonce contraire est publiée ici.

Tous les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2027.

Veuillez consulter les renseignements suivants et en tenir compte avant de présenter votre demande.

Sources de financement

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les sources de financement d’autres industries ou partenaires, tels que :

• les autres ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux;^note1
• Les gouvernements provinciaux ou territoriaux;^note1
• Les gouvernements municipaux;^note1
• L’industrie ou les partenaires tels que :
  • Des associations et réseaux de l’industrie;
  • Des entreprises;
  • Le milieu universitaire.

Coûts du projet

Les coûts engagés avant que votre demande soit jugée complète et après la date d’achèvement du projet (comme établie par le programme) ne seront pas admissibles à un remboursement, et ces coûts ne seront pas considérés comme faisant partie de votre partage des coûts.

Les coûts engagés après que votre demande aura été jugée complète, mais avant la signature de l’entente de contribution, le seront à vos risques et périls, sans aucune obligation de remboursement par le programme.

Comment sera évaluée votre demande

Les demandes présentées dans le cadre du programme seront évaluées en fonction des principes suivants.

Principes du programme

Les critères suivants seront utilisés pour évaluer votre demande et les documents à l’appui :

• la mesure dans laquelle votre ou vos projets répondent aux objectifs du programme;
• la mesure dans laquelle votre ou vos projets répondent aux priorités du programme;
• la mesure dans laquelle votre ou vos projets profitent à l’industrie canadienne de la viande rouge casher et/ou halal (y compris les producteurs, les transformateurs et les autres intervenants) dans des domaines comme :
  • l’augmentation des revenus ou la diminution des coûts d’exploitation dans l’industrie canadienne de la viande rouge casher et/ou halal,
  • l’augmentation de la transformation et de la production de viande rouge casher et/ou halal au Canada;
• la probabilité que vos résultats prévus soient atteints dans le respect du calendrier et du budget du projet, compte tenu des risques liés au projet;
• votre capacité avérée à mener à bien le projet proposé en ce qui concerne les aspects technique, financier et la gestion.

Considérations

Le programme accorde la priorité aux projets qui augmentent la production nationale de viande rouge casher.

Loi M-30 (pour les organismes du Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec ne peut s’appliquer qu’aux demandeurs établis au Québec. Il s’agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M -30).

De plus amples renseignements concernant cette loi peuvent être obtenus en ligne ou en écrivant au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation à l’adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Toutes les organisations ayant leurs sièges au Québec devront aborder la question et démontrer qu’elles respectent cette loi durant le processus d’évaluation des demandes, et avant de conclure une entente de contribution.

Propriété intellectuelle

Si le financement de votre projet est approuvé, l’entente de contribution comprendra des exigences et confirmations précises en matière de propriété intellectuelle, telles que le fait que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire dans le cadre de l’entente appartiendra au bénéficiaire ou à un tiers, selon ce qui aura été négocié par le bénéficiaire.

Note

Note 1

Le total du financement de source gouvernementale (y compris les ministères fédéraux, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales) ne peut dépasser 85 % du financement total du projet.

4. Comment présenter une demande

Période de réception des demandes : ouverte

Soumettez votre demande jusqu’au 1er septembre 2026. Il est possible que la période de réception des demandes se termine plus tôt si l’intégralité des fonds a été engagée ou si une annonce contraire est publiée ici.

Remplir et soumettre la demande de participation au programme.

1. Accédez à vos renseignements au titre du programme.
2. Cliquez sur le bouton « Subventions et contributions ».
3. Choisissez une méthode d’ouverture de session sécuritaire (partenaire de connexion ou CléGC).
4. Ouvrez une session.
5. Choisissez le programme d’investissement casher et halal dans la liste des programmes.
6. Remplissez la demande en ligne.
7. Téléchargez les formulaires suivant sur votre ordinateur :
   • Obligatoire : Budget détaillé du projet
   • Obligatoire : Modèle de prévision casher et/ou halal
8. Remplissez-les et enregistrez-les sur votre ordinateur.
9. Téléversez les formulaires rempli et les documents requis suivants :
   • Obligatoire : Certificats ou statuts constitutifs de l’organisation
   • Obligatoire : États financiers
     • États financiers vérifiés ou révisés par un comptable ou avec avis au lecteur des 2 dernières années ou depuis la date de création de l’entreprise, si celle-ci a moins de 2 ans
     • Les plus récents états financiers provisoires (vérifiés ou non)
     • Le cas échéant : Le plus récent rapport annuel ou les plus récents états financiers vérifiés de la société mère ou du principal propriétaire
   • Obligatoire : Une copie de la licence fédérale de l’ACIA pour l’abattage de bovins
   • Obligatoire : La certification casher et/ou halal de l’abattoir de votre projet (si elle a été délivrée à ce jour), ou la documentation démontrant que l’installation actuelle est prête à pratiquer l’abattage casher et/ou halal
   • Obligatoire (le cas échéant) : Tous les permis nécessaires à la réalisation de ce projet
   • Obligatoire : Une copie des plans d’ingénierie et/ou des plans de mise en œuvre du projet proposé (avec une certification telle que Ing.)
   • Obligatoire (le cas échéant) : Autorisations préalables pour les immobilisations
   • Obligatoire (le cas échéant) : Préapprobation des déplacements
10. Fournissez tous les renseignements requis dans la demande.
11. Présentez votre demande dûment remplie.

Suivez ce lien pour en savoir plus sur les documents que vous devez soumettre avec votre formulaire de demande de projet.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir et présenter le formulaire de demande, veuillez communiquer avec le Centre d’appels d’AAC.

5. Remplir et présenter le formulaire de demande

Le formulaire de demande comprend 10 sections. Remplissez chaque section et soumettez la demande.

Si vous éprouvez des difficultés à remplir ou à envoyer la demande, veuillez consulter nos coordonnées.

Remarque : Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous fournissez dans la demande pour déterminer si votre projet est admissible.

• Annexe A : Comment remplir la demande
  • Renseignements sur le projet
    • Titre du projet
    • Objectif du projet
    • Description du projet
    • Mesures du rendement
    • Questions supplémentaires
    • Capacité organisationnelle
    • Emplacement principal du projet
    • Considérations relatives à l’environnement
    • Collecte de données sur le projet
    • Fonds précédents reçus
    • Langues officielles
  • Organisation ou entreprise
    • Dénomination sociale
    • Faisant affaire sous le nom de
    • Numéro d’entreprise de l’ARC
    • Type d’organisation
    • Site Web
    • Adresse du siège social
    • Adresse postale
    • Capacité organisationnelle et détails
  • Équipe de projet
  • Activités
  • Sources de financement
    • Financement du projet
    • Renseignements détaillés sur les sources de financement du projet autres qu’AAC
  • Sommaire du budget
    • Source de financement
    • Total du financement gouvernemental
    • Sommaire du budget par activité
  • Documents
  • Personnes-ressources
    • Personne-ressource principale
    • Personne-ressource du projet
  • Déclarations
    • Dettes non remboursées au gouvernement du Canada
  • Examen et soumission
    • Énoncé de confidentialité
    • Activités de lobbying
    • Conflits d’intérêts
    • Remerciements
• Annexe B : Coûts admissibles

Annexe A : Comment remplir la demande

Cette annexe présente les éléments à prendre en considération pour vous aider à remplir votre demande.

1. Renseignements sur le projet

AAC utilisera les renseignements figurant dans cette section, ainsi que les activités et le budget de votre projet, pour déterminer l’admissibilité de votre projet.

2. Organisation ou entreprise

AAC utilise les renseignements que vous fournissez dans cette section pour confirmer l’identité de votre organisation et vérifier son admissibilité au financement.

Reportez-vous à la Liste de vérification de l’admissibilité pour déterminer si votre organisation est admissible à ce programme.

3. Équipe de projet

Vérifiez les coordonnées des membres de l’équipe du projet et modifiez-les au besoin. Il y a un maximum de cinq (5) membres par projet. Tout membre de l’équipe de projet peut créer et modifier des formulaires de demande de projet. Si votre projet est approuvé, les membres de l’équipe de projet peuvent soumettre des renseignements sur le dépôt direct ainsi que des demandes de paiement et des rapports de rendement à AAC. La liste des membres de l’équipe de projet peut être mise à jour au cours du projet.

4. Activités

Pour vous aider à déterminer les données budgétaires à saisir dans la section Activités, vous devez d’abord remplir le budget détaillé du projet, que vous pouvez télécharger à partir du portail. Une fois votre budget rempli, saisissez les données dans les champs correspondants de la demande et joignez la feuille de calcul dans la section Documents de la demande.

Reportez-vous aux instructions contenues dans la feuille de calcul du budget détaillé du projet pour vous aider à compléter le budget, ainsi qu’à la section Coûts admissibles pour des renseignements détaillés sur les coûts admissibles et les limites de ce programme.

5. Sources de financement

Remplissez cette section après avoir saisi toutes les activités du projet. Le tableau Financement du projet est calculé automatiquement en fonction des renseignements fournis dans la section Activités.

Reportez-vous à Financement, Partage des coûts et Sources de financement pour obtenir des renseignements sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites de cumul des fonds gouvernementaux.

6. Sommaire du budget

Passez en revue tous les renseignements contenus dans cette section. Le sommaire du budget est calculé en additionnant toutes les activités; vous devez revenir à la section Activités si vous souhaitez le modifier.

Rappel : Les montants qui figurent dans le Document détaillé du budget du projet doivent correspondre aux renseignements présentés dans cette section.

7. Documents

Vous devez soumettre le formulaire de demande ainsi que les documents requis suivants à AAC.

Consultez la liste ci-dessous pour vous assurer d’avoir tous les documents nécessaires pour remplir et soumettre votre demande complète.

• Obligatoire : Budget détaillé du projetUne feuille de calcul vous permet de présenter une estimation de la juste valeur des coûts liés à l’activité saisie dans la demande en ligne. Bon nombre des calculs fournis dans cette feuille de calcul sont automatisés et protégés afin d’éviter les erreurs.
• Obligatoire : Modèle de prévision casher et/ou halalUn modèle pour montrer les 5 dernières années de production de viande rouge casher et/ou halal dans votre établissement, ainsi que l’augmentation prévue de la production de viande rouge casher et/ou halal une fois le projet terminé.
• Obligatoire : Certificats ou statuts constitutifs de l’organisationLes certificats et statuts constitutifs sont délivrés respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
• Obligatoire : États financiers
  • Les états financiers annuels de l’entreprise (vérifiés, révisés par un comptable ou avec avis au lecteur) pour les 2 dernières années ou depuis la date de création de l’entreprise, si celle-ci a moins de 2 ans.
  • Les plus récents états financiers provisoires (vérifiés ou non).
  • Le plus récent rapport annuel ou les plus récents états financiers vérifiés de la société mère ou du principal propriétaire, le cas échéant.
• Obligatoire : Licence fédérale de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de l’organisation pour l’abattage de bovins dans l’installation visée par le projetLes licences fédérales sont délivrées et déposées par l’ACIA et attestent du statut d’abattoir légal du demandeur. Veuillez fournir une copie de votre licence.
• Obligatoire : Certification casher et/ou halal de l’organisation pour l’installation visée par le projet, ou documentation démontrant que l’installation actuelle est prête à pratiquer l’abattage casher et/ou halalVeuillez joindre une copie de la certification casher et/ou halal actuelle si elle a été délivrée au moment de la demande. Sinon, veuillez fournir des documents qui démontrent que l’installation actuelle est prête à pratiquer l’abattage casher et/ou halal.
• Obligatoire (le cas échéant) : Tous les permis nécessaires à la réalisation de ce projetPermis requis pour mener à bien des activités telles que l’agrandissement ou la rénovation d’installations actuelles, ou l’installation de nouveaux équipements afin d’améliorer l’efficacité.
• Obligatoire (le cas échéant) : Une copie des plans certifiés d’ingénierie du projet et/ou de mise en œuvreLes plans proposés doivent être certifiés par un professionnel compétent (par exemple, ingénieur). Le professionnel peut être recruté à l’interne ou à l’externe.
• Obligatoire (le cas échéant) : Autorisations préalables pour les immobilisationsCes autorisations concernent les immobilisations acquises dans le cadre du projet qui sont supérieures à 10 000 $.
• Obligatoire (le cas échéant) : Préapprobation des déplacementsPour les frais de déplacement nécessaires à la réalisation des livrables du projet.

8. Personnes-ressources

Personne-ressource principale

Inscrivez les coordonnées de la personne de votre organisme qui est responsable de répondre aux demandes de renseignements concernant la demande.

Personne-ressource du projet

Si le financement de votre projet est approuvé, cette personne sera chargée de discuter du projet avec AAC. Cette personne peut être la même que la personne-ressource principale. Indiquez si vous êtes la personne-ressource du projet ou si vous devez saisir le nom d’une nouvelle personne-ressource.

9. Déclarations

Veuillez lire et remplir les déclarations.

10. Examen et soumission

Après avoir rempli votre formulaire de demande et joint les documents supplémentaires, veuillez soumettre votre demande.

Si vous éprouvez des difficultés à remplir ou à envoyer la demande, veuillez communiquer avec le centre d’appels d’AAC.

Annexe B : Coûts admissibles

Cette annexe fournit des détails sur les coûts admissibles et les restrictions dans le cadre de ce programme. Utilisez les renseignements suivants pour établir le budget de votre projet à l’étape de la demande. AAC peut modifier périodiquement les exigences énoncées dans la présente annexe.

AAC financera uniquement les dépenses liées au projet qui sont pertinentes, raisonnables et essentielles à la réalisation des objectifs d’un projet approuvé et qui relèvent des catégories de coûts suivantes :

Coûts administratifs

Coûts administratifs – Éléments de coûts admissibles

Les coûts administratifs sont définis comme étant les dépenses de l’organisation (c’est-à-dire, les coûts de fonctionnement fondamentaux) qui ne sont pas directement liées aux activités du projet, mais qui sont nécessaires à l’organisation pour gérer les activités décrites dans le plan de travail et faire appliquer les exigences en matière de production de rapports de l’entente de contribution, y compris les coûts de gestion du projet.

Les frais administratifs seront calculés à un taux fixe de 10 % et seront assujettis au ratio de partage des coûts. Si votre organisation souhaite obtenir un taux fixe moins élevé, veuillez communiquer avec l’agent de programme affecté à votre projet pour discuter des options.

Dans le cadre d’un taux fixe, les éléments de frais administratifs n’ont pas à être détaillés, négociés ou justifiés lors de la présentation d’une demande de remboursement. Toutefois, en cas de vérification de conformité, le bénéficiaire peut être prié de fournir des pièces justificatives. Pour cette raison, il est important de garder à l’esprit les exemples suivants.

Les coûts administratifs comprennent notamment les coûts suivants :

• les coûts liés à la gestion de projet : les salaires versés au personnel d’administration et de gestion qui ne travaille pas à l’atteinte des résultats du projet, y compris les employés qui négocient des contrats de service, paient les factures, gèrent le budget du projet et surveillent ou préparent les réclamations et tout rapport concernant l’état d’avancement, le rendement ou les finances du projet;
  • les salaires, les charges sociales obligatoires de l’employeur, ainsi que les avantages sociaux ou les services prévus dans le contrat;
• les fournitures de bureau et les frais administratifs :
  • frais pour les services téléphoniques de base (y compris les lignes de télécopieurs) et les téléphones cellulaires;
  • électricité;
  • matériel et fournitures de bureau (par exemple, stylos, crayons, papier, enveloppes, produits de nettoyage, abonnements);
  • frais d’Internet mensuels;
  • frais postaux et frais de messagerie;
  • matériel de bureau (par exemple, ordinateurs, imprimantes et photocopieuses);
  • locaux (en location) et services publics et entretien connexes;
• produits et services administratifs des technologies de l’information (TI), y compris la maintenance;
• autres types de dépenses générales liées au bureau de l’organisation.

Coûts administratifs – Limites et explications

• N’incluez pas les coûts administratifs dans votre demande; le taux fixe de 10 % sera calculé automatiquement.
  • Ce taux fixe a été établi pour représenter les coûts liés à l’exécution des fonctions administratives entourant l’entente de contribution.
• Vous pouvez aussi décider de ne pas demander le remboursement des frais administratifs et de renoncer au taux fixe.
• Afin d’alléger votre fardeau administratif, vous n’êtes pas tenu de détailler ces coûts au moment de la demande. Ils ne feront pas l’objet d’une négociation et ne seront pas validés lors du dépôt de celle-ci.
• Ces coûts seront financés selon le ratio approuvé du partage des coûts du programme et seront calculés dans le cadre des rapports financiers.
• Les dépenses en immobilisations individuelles de plus de 100 000 $ ne sont pas considérées comme étant des coûts administratifs et sont exclues du calcul du taux fixe de 10 %.

Remarque : Vous devez conserver toutes les pièces justificatives associées à ces coûts. Si vous faites l’objet d’une vérification, vous devrez alors les présenter.

Salaires et avantages sociaux

Salaires et avantages sociaux – Éléments de coûts admissibles

Salaires et avantages sociaux payés aux employés ou en leur nom pour réaliser les activités énoncées dans le plan de travail du projet, autres que celles couvertes par les coûts administratifs. Ces salaires et avantages sociaux ne comprennent pas les frais liés à la production des rapports financiers ou des rapports sur le rendement dans le cadre du projet.

• Ils comprennent notamment les charges sociales obligatoires de l’employeur, les cotisations d’assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ), les indemnités de congé et les avantages sociaux;
• Les avantages sociaux sont les paiements qu’un employeur est requis d’effectuer selon les politiques de l’organisation ou une convention collective, par exemple une contribution au régime de pension du groupe.

Salaires et avantages sociaux – limites et explications

• Les salaires et les avantages sociaux doivent s’ajouter aux coûts existants.
• Les coûts doivent être justifiés par des documents pertinents, comme des feuilles de temps.
• Pour les employés qui ne consacrent pas 100 % de leur temps au projet, des feuilles de temps doivent être conservées.
  • Si votre demande est acceptée, vous devez vous attendre à remplir des feuilles de temps pour les employés qui travaillent sur le projet.
• Les feuilles de temps ne seront pas exigées pour les personnes embauchées sous contrat.
• Il convient de préciser que les coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux ne comprennent pas les montants incitatifs, comme les salaires au rendement (par exemple, primes d’encouragement) ou les avantages discrétionnaires offerts aux employés (par exemple, frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique, le remboursement des frais de stationnement).
• Les indemnités de départ ne sont pas admissibles.
• Les coûts liés aux avantages sociaux ne doivent pas dépasser 25 % des coûts salariaux admissibles de chaque employé travaillant sur le projet.
• D’autres restrictions peuvent s’appliquer.

Services contractuels

Services contractuels – Éléments de coût admissibles

Services professionnels ou spécialisés régis par un contrat, par exemple :

• Services d’experts-conseils pour effectuer des évaluations de l’efficacité et de la productivité
• Services de traduction
• Gestion de projet pour entreprendre des activités liées à la mise en œuvre de mesures d’efficacité et de productivité, notamment l’agrandissement ou la rénovation d’installations existantes

Services contractuels – Limites et explications

• Tous les services fournis par un entrepreneur doivent faire l’objet d’un contrat, qui doit prévoir les modalités de paiement et des produits livrables (par exemple, description, dates d’échéance, budgets détaillés).
• Les bénéficiaires doivent avoir recours à un processus administratif juste et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés prennent part au projet.
• Le matériel élaboré pour les activités menées dans une installation domestique au Canada doit être disponible en français et en anglais.
• Les coûts généraux ne peuvent pas représenter plus de 15 % du total des autres coûts admissibles facturés.
• Les factures de l’entrepreneur doivent contenir suffisamment de détails pour établir la nature des dépenses et leur concordance avec le contrat signé.
• Des contrats peuvent être octroyés pour les services d’administration et de gestion (autres que pour entreprendre des activités de projet). Toutefois, les coûts inhérents à ces contrats seront considérés comme des frais administratifs (inclus dans le taux fixe de 10 % et non admissibles à un remboursement additionnel).
• Les acomptes ou avances dus au titre d’obligations contractuelles peuvent être déclarés dans la période au cours de laquelle les fonds sont versés.

Déplacements

Déplacements – Éléments de coûts admissibles

Frais de déplacement directement associés au projet tels que :

• les indemnités journalières (frais d’hébergement, de repas et de transport local et de taxis);
• les frais de transport, comme le transport aérien, ferroviaire et terrestre.

Déplacements – Limites et explications

• Pour être admissibles, les frais de déplacement doivent être directement nécessaires à la réalisation des livrables du projet.
• Les estimations des frais de déplacement doivent être incluses dans le budget du projet et doivent être préapprouvées par AAC au moment de la demande, quel que soit le mode de partage des coûts entre AAC et d’autres sources.
• Seuls les billets d’avion en classe économique sont admissibles.
  • Les réservations doivent être effectuées le plus à l’avance possible. Les coûts liés aux bagages et à la sélection du siège sont admissibles, mais pas les frais de surclassement.
• En cas d’achat d’un billet de classe supérieure, vous devrez présenter un justificatif du tarif économique de ce vol pour être remboursé.
• Lorsqu’un déplacement est approuvé, les bénéficiaires peuvent réclamer un remboursement de ces dépenses de l’une ou l’autre des façons suivantes :
  1. Réclamer le montant de l’indemnité journalière établie, conformément à ce qui est indiqué ci-après;
  2. réclamer les frais de déplacement réels jusqu’à concurrence du montant quotidien maximum indiqué ci-après.
• Que vous choisissiez l’option (a) ou l’option (b), les factures individuelles et la preuve de paiement ne seront pas exigées pour ces frais de déplacement engagés. Toutefois, une preuve de déplacement est nécessaire (par exemple, carte d’embarquement, note d’hôtel, rapport de voyage).
  • Les bénéficiaires doivent aussi conserver toutes les factures et les preuves de paiement conformément aux modalités de leur entente.
• Si l’option (a) est utilisée, les indemnités journalières contribueront à couvrir les frais des déplacements individuels, notamment :
  • Les frais d’hébergement (non compris pour les voyages intérieurs ou internationaux d’une journée);
  • les frais de repas;
  • les frais de transport local ou urbain (autobus, taxis, véhicules de location, etc.);
  • les frais de transport terrestre vers et depuis le terminal du transporteur public (y compris le stationnement);
  • les frais relatifs aux documents d’entrée (passeports et visas);
  • les frais liés aux vaccins, aux radiographies et aux certificats de santé requis;
  • les frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, pourboires, frais de conversion de devises, etc.).

Si l’option (a) est retenue, une indemnité journalière peut être versée pour chaque jour de déplacement, comme suit :

• déplacements au Canada :
  • déplacement au-delà de la zone d’affectation du voyageur sans nuitée : 100 $ CAN par jour;
  • déplacement au-delà de la zone d’affectation du voyageur avec nuitée : 400 $ CAN par jour;
• déplacement en dehors du Canada :
  • déplacement au-delà de la zone d’affectation du voyageur sans nuitée : 125 $ CAN par jour;
  • déplacement aux États-Unis au-delà de la zone d’affectation du voyageur avec nuitée : 475 $ CAN par jour;
  • tout déplacement à l’étranger (à l’exception des États-Unis) au-delà de la zone d’affectation du voyageur avec nuitée : 575 $ CAN par jour.Remarque : Pour les déplacements de plusieurs jours, le jour de départ et le jour de retour sont admissibles à l’indemnité journalière (avec hébergement).

Si la destination du voyageur est à plus de 50 km (100 km aller-retour) du siège social, les frais de transport supplémentaires sont admissibles comme suit :

• Avion : tarif de la classe économique (pas celui de la classe affaires ou de la première classe);
• Véhicule privé :
  • 0,575 $/km pour tout déplacement d’une journée à l’intérieur du pays;
  • Stationnement à destination et péages;
  • L’essence est incluse dans le tarif kilométrique. Les voyageurs doivent suivre les itinéraires les plus directs, sécuritaires et pratiques, et ne doivent demander un remboursement qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pendant le voyage en service commandé;
  • Le véhicule privé ne doit pas être utilisé si son coût est plus élevé que celui d’un véhicule de location ou du transport ferroviaire ou aérien.
• Véhicule de location :
  • Le coût d’un véhicule de taille moyenne (ou coût d’un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés entre autres à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu’au volume/poids des biens transportés);
  • Essence;
  • Stationnement à destination et péages.

Dépenses en immobilisations

Dépenses en immobilisations – Éléments des coûts admissibles

Les dépenses en immobilisations concernent les actifs corporels tels que les équipements, le matériel électronique, les logiciels spécialisés et les prototypes qui sont achetés, construits, mis au point ou autrement acquis et :

• Qui sont nécessaires à l’exécution des activités du projet. [y compris, mais sans s’y limiter, les systèmes de stockage (par exemple, modernisation des appareils de réfrigération), la mise en œuvre de technologies d’amélioration (par exemple, outils d’évaluation de l’état de conscience, modernisation des chaînes de production), le matériel de manutention du bétail, les appareils d’étourdissement, les dispositifs et lignes d’abattage, y compris les convoyeurs, les élévateurs et les treuils, les lignes de démembrement et de transformation de la viande, y compris l’équipement de désossage, les balances, les outils de coupe et les lames];
• Qui ne sont pas destinées à être revendues dans le cours normal des activités;
• Dont le coût comprend le prix d’achat et les autres coûts d’acquisition, notamment les coûts d’installation, les frais de transport, les frais d’assurance transport et les droits, ainsi que la partie non remboursable des taxes de vente provinciales, de la TPS, de la TVH ou d’autres taxes sur la valeur ajoutée;
• Qui ont une durée de vie utile de plus d’un an et un coût par article ou un coût cumulatif d’au moins 10 000 $.

Dépenses en immobilisations – Limites et explications

• Pour être admissibles, les dépenses en immobilisations doivent être directement nécessaires au projet.
• Les immobilisations sont limitées aux dépenses nécessaires à l’exécution du projet, et elles doivent avoir une durée de vie utile supérieure à un an et être destinées à être utilisées de manière continue.
• Les dépenses en immobilisations supérieures à 10 000 $ doivent être incluses dans le budget du projet et doivent être préapprouvées par AAC au moment de la demande, quel que soit le mode de partage des coûts entre AAC et d’autres sources.
• Lorsque plusieurs immobilisations connexes sont nécessaires, le coût cumulatif de ces biens devrait être considéré comme un coût unique et doit être préapprouvé au moment de la demande si la valeur est supérieure à 10 000 $.
• Les matériaux achetés dans l’intention de construire une immobilisation doivent être préapprouvés si la valeur totale des matériaux ou de l’immobilisation finale dépasse 10 000 $.
• Les dépenses en immobilisations individuelles de plus de 100 000 $ ne sont pas considérées comme étant des coûts administratifs.
  • Cela comprend les mes matériaux achetés dans l’intention de construire une immobilisation.
• Les acquisitions d’immobilisations d’une valeur supérieure à 100 000 $ qui sont nécessaires à l’obtention des résultats visés pour le projet devraient habituellement être louées dans la mesure du possible et s’il y a lieu.
  • Les frais de location proposés doivent être inclus dans le budget de la demande et doivent être préapprouvés par AAC avant d’être jugés admissibles.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts directs du projet – Éléments de coûts admissibles

Autres coûts liés aux livrables du projet, comme :

• l’expédition,
• les frais de traduction;
• les coûts liés au transfert de connaissances.

Autres coûts directs du projet – Limites et explications

• D’autres coûts directs du projet sont expressément nécessaires à la réalisation du projet.
  • Ils ne comprennent pas les coûts normaux de l’établissement d’une exploitation commerciale ou ceux considérés comme faisant partie des pratiques commerciales normales pour tout bénéficiaire.

6. Après avoir présenté votre demande

1. Nous vous enverrons un accusé de réception

Après avoir soumis votre demande, un accusé de réception vous sera envoyé.

Vous ne devriez pas considérer que votre demande a été soumise au programme tant que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception.

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande n’engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d’AAC à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l’intérêt public, si une demande répondant aux critères recevra ou non des fonds.

2. Nous évaluerons votre demande

Nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des éclaircissements concernant votre demande ou des renseignements supplémentaires jugés nécessaires pour la poursuite de l’évaluation.

Une fois le processus d’évaluation terminé, vous recevrez une lettre d’approbation ou une lettre de refus. Si votre projet est approuvé à des fins de financement, la lettre précisera le niveau de financement accordé et décrira les autres conditions qui pourraient s’appliquer. Un représentant du programme collaborera ensuite avec vous pour conclure une entente de contribution.

Vous pouvez effectuer un suivi de votre demande

Accédez à vos renseignements au titre du programme pour effectuer un suivi de votre demande.

Rapports à fournir

Si votre demande est approuvée, vous devrez notamment remplir les rapports suivants :

• Rapports d’étape – Des rapports qui décrivent les activités réalisées et les progrès accomplis dans le cadre des activités décrites dans le plan de travail du projet;
• Rapports sur le rendement – Rapports annuels et de fin de projet qui rendent compte des progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement déterminées d’un commun accord et décrites dans l’entente de contribution;
• Rapport financier :
  • Des rapports financiers pour chaque demande de remboursement des dépenses, ainsi que d’autres rapports financiers (pour en savoir plus, consultez la section Coûts admissibles);
  • Des rapports annuels pendant la phase du projet afin de garantir une gestion adéquate du projet permettant de respecter les modalités de l’accord de contribution;
• Tout autre rapport exigé.

Normes de service

Nos objectifs sont les suivants :

• Répondre aux demandes de renseignements générales que nous recevons par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
• Vous envoyer un courriel pour accuser réception de votre demande de projet dans un délai d’un jour ouvrable;
• Évaluer votre demande et vous envoyer une lettre d’approbation ou de rejet dans un délai de 100 jours ouvrables à compter de la réception de votre dossier de demande complète.

Pour nous joindre

Si vous éprouvez des difficultés avec votre compte en ligne ou si vous avez besoin d’assistance pour remplir votre demande, veuillez communiquer avec le Centre d’appels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Heures d’ouverture
De 8 h à 17 h (heure du Centre), du lundi au vendredi

Pour votre protection : le Centre d’appels pourrait vous demander de fournir des renseignements afin de confirmer votre identité.

Ligne sans frais : 1-877-246-4682

Pour de plus amples renseignements sur le programme d’investissement casher et halal, veuillez communiquer avec nous à l’adresse aafc.KHIP-PICH.aac@agr.gc.ca.

Aidez-nous à améliorer la conception et la prestation de nos programmes et de nos services.

Source : https://agriculture.canada.ca/fr/programmes/investissement-casher-halal